Article 828 of the French Code of Criminal Procedure

Article 8° of 256 shall read as follows:

“8° Adults under court protection, adults under guardianship, adults under curatorship and those placed in an establishment for the mentally ill under locally applicable provisions. “

Original in French 🇫🇷

Article 828

Le 8° de l’article 256 est rédigé comme suit :

” 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. “