Article 828 of the French General Tax Code

I. – The following shall be registered free of charge:

1° (Repealed).

2° Deeds by which companies which have operated in accordance with the object defined in article 1655 ter increase their capital, extend their duration or make to their members, by way of pure and simple division in kind, exclusive allocation in ownership of fractions, to which they are entitled, of immovable property or groups of immovable property built, acquired or managed by them ; the aforementioned companies that have received loans to carry out their corporate purpose may avail themselves of these provisions even if the distribution of these loans has the effect of removing the pure and simple nature of the division, provided that this distribution has been carried out in accordance with the rules laid down by the lending bodies.

However, for companies subject to value added tax, pursuant to I of l’article 257, the benefit of this provision is subject to the condition that they provide proof of payment of the tax due on construction operations…;

3° (No longer applicable)

4° Deeds of dissolution and division of non-trading property companies governed by articles L. 443-6-2 et seq of the Code de la construction et de l’habitation.

II. (Repealed).

Original in French

Article 828

I. – Sont enregistrés gratuitement :

1° (Abrogé).

2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l’objet défini à l’article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d’immeubles ou groupes d’immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d’enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.

Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de l’article 257, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu’elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;

3° (Devenu sans objet)

4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

II. (Abrogé).