Article 829 of the French Civil Code

With a view to their distribution, the property is estimated at its value on the date of divided enjoyment as fixed by the deed of partition, taking into account, where applicable, the charges on it.

This date is as close as possible to the partition.

However, the judge may fix divided enjoyment at an earlier date if the choice of this date appears more favourable to the achievement of equality.

Original in French 🇫🇷

Article 829

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.