Article 917-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The calculation rates are set at :

– 223.74% when the amount of revenue generated by feature films is less than or equal to €9,225,000;
– 85.02% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €9,225,000 and less than or equal to €30,750,000;
– 8.95% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €30,750,000.

Original in French 🇫🇷

Article 917-2

Les taux de calcul sont fixés à :

– 223,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
– 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
– 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.