Article 917-4 of the French Cinema and Moving Image Code

The rates are set at :

– 729.26% when the total revenue from feature films is less than or equal to €307,500;
– 265.18% when the total revenue from feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €615,000;
– 170.48% when the total revenue from feature films is greater than €615,000 and less than or equal to €1,230,000; – 59.19% when the total revenue from feature films is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 59.19% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 42.62% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 18.94% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000.

The rate is zero when the total revenue from feature films exceeds €6,150,000.

Original in French 🇫🇷

Article 917-4

Les taux sont fixés à :

– 729,26 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 265,18 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
– 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 42,62 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 18,94 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal 6 150 000 €.

Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.