Article 93 A of the French General Tax Code

For the determination of profit under the conditions provided for in the first paragraph of this I, debt waivers, under the conditions and within the limits mentioned in 9° of 1 of Article 39, are deductible in full for the taxpayer who grants them.

If the taxpayer starts business during the year, he/she must exercise the aforementioned option within the time limit set for filing the declaration referred to in article 97.

In the event of an exit from the tax regime provided for in article 102 ter, the taxable profit determined under the conditions provided for in the first paragraph of this I is increased by the receivables held by the taxpayer at 31 December of the year preceding that in respect of which the option is exercised for their amount excluding tax after deduction of an allowance of 34% (1).

A decree shall set out the terms and conditions for the application of this article, in particular the terms and conditions for opting in and opting out of this arrangement as well as those for changing the accounting method.

II. – Any options in this respect exercised prior to 1 January 1996 shall be deemed to be in order, subject to any court decisions that have become res judicata.

Original in French 🇫🇷

Article 93 A

I. – A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l’article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l’excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l’article 93 et engagées au cours de l’année d’imposition. L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l’impôt sur le revenu est établi ; elle s’applique tant qu’elle n’a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.

Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent.

En cas de commencement d’activité en cours d’année, les contribuables qui entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la détermination du bénéfice de leur première année d’activité exercent l’option précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l’article 97.

En cas de sortie du régime d’imposition prévu à l’article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle l’option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 34 % (1).

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du changement de mode de comptabilisation.

II. – Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.