Article 96 B of the French General Tax Code

When non-commercial taxpayers generate both non-commercial and commercial income from the same business, all income is aggregated to determine the limit above which the controlled declaration is compulsory pursuant to I of Article 96. If this limit is exceeded, the non-trading profit is subject to a controlled declaration and the trading profit must be determined according to a real system. Otherwise, profit is determined under the conditions set out in article 50-0 or Article 102 ter, as applicable. However, the controlled declaration of non-commercial profits is compulsory if the taxpayer opts for an actual system for taxing his turnover or commercial profits.

Original in French

Article 96 B

Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l’ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l’article 96. Si cette limite est franchie, le bénéfice non commercial fait l’objet d’une déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel. Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à l’article 50-0 ou à l’article 102 ter, selon le cas. Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux est obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel pour l’imposition de son chiffre d’affaires ou de son bénéfice commercial.