Article 977 of the French Code of civil procedure

The court clerk immediately sends the defendant by simple letter a copy of the statement with the indication that he must, if he intends to defend the appeal, appoint a lawyer to the Conseil d’Etat and the Cour de cassation.

If the letter of notification is returned to the clerk’s office, the clerk of the Court of Cassation immediately notifies the appellant’s lawyer so that he can proceed by way of service. The writ of service indicates to the defendant that he must, if he intends to defend the appeal, constitute a lawyer at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation.

Original in French 🇫🇷

Article 977

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l’avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.