Article A123-80-3 of the French Commercial code

The card allowing the exercise of an itinerant commercial or craft activity, provided for in article L. 123-29, is signed by the president of the consular chamber or his representative.

It includes the following information:

1° The holder’s birth name and, where applicable, surname, first names, date and place of birth, nationality, home address;

2° The unique identification number (SIREN) of the company on behalf of which the holder carries out an itinerant activity;

3° The company name or trading name followed, where applicable, by the acronym, the address of the registered office;

4° The nature of the itinerant commercial or craft activity carried out;

5° The identification of the consular chamber that issued the card;

6° The date of issue of the card;

7° The expiry date of the validity of the card;

8° A serial number.

The card also includes an identity photograph of the holder.

Original in French 🇫🇷

Article A123-80-3

La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l’article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.

Elle comporte les mentions suivantes :

1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d’usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse du domicile ;

2° Le numéro unique d’identification (SIREN) de l’entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;

3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l’adresse du siège social ;

4° La nature de l’activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;

5° L’identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;

6° La date de délivrance de la carte ;

7° La date d’expiration de la validité de la carte ;

8° Un numéro d’ordre.

La carte comporte en outre une photographie d’identité du titulaire.