Article A131-2 of the French Commercial code

Sworn brokers of goods registered on the lists of courts of appeal in numbers of less than nine are grouped by court of appeal, for the elections to the National Council of sworn brokers of goods, under the following conditions:

-courts of appeal of Agen, Bordeaux, Pau and Toulouse;

-Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier and Nîmes appeal courts;

-Besançon, Chambéry, Colmar, Dijon, Grenoble, Lyon, Metz, Nancy and Reims appeal courts;

-the appeal courts of Caen, Rennes and Rouen;

-Angers, Bourges, Limoges, Orléans, Poitiers and Riom appeal courts;

-Amiens, Douai, Paris and Versailles appeal courts.

Original in French

Article A131-2

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d’appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d’appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

-cours d’appel d’Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;

-cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;

-cours d’appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;

-cours d’appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;

-cours d’appel d’Angers, de Bourges, de Limoges, d’Orléans, de Poitiers et de Riom ;

-cours d’appel d’Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.