Article A210-11 of the French Cinema and Moving Image Code

The feature film representing French cinema for the Foreign Language Film Oscar is selected by a committee made up of:

1° Two exporters;

2° Two producers;

3° Two directors;

4° A person qualified in the field of cinema.

The members of the committee are appointed each year by the Minister of Culture.

The President of the Centre national du cinéma et de l’image animée and the President of the association known as “Unifrance” or their representative attend the meetings of the Commission as observers.

Original in French 🇫🇷

Article A210-11

L’œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l’attribution de l’Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée :

1° De deux exportateurs ;

2° De deux producteurs ;

3° De deux réalisateurs ;

4° D’une personne qualifiée dans le domaine du cinéma.

Les membres de la commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de la culture.

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée et le président de l’association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances de la commission en qualité d’observateurs.