Article A222-2 of the French Cinema and Moving Image Code

For each cinematographic or audiovisual work, persons whose business is the publication of videograms intended for the private use of the public must keep an up-to-date document, in accordance with a model approved by the Centre national du cinéma et de l’image animée, stating :
1° The original title of the work and, in the case of a foreign work, the title under which the work is published in France, if different;
2° The number of the cinematographic exhibition licence in the case of a cinematographic work or, where applicable, the registration number in the public film and audiovisual register in the case of an audiovisual work;
3° The type of medium used;
4° The contractual exploitation period for the work;
5° The name of the laboratory or laboratories;
6° The video release date;
7° The number of copies edited and delivered;
8° The amount of net sales invoiced;
9° The quantity of copies remaining in stock.

Original in French 🇫🇷

Article A222-2

Les personnes dont l’activité a pour objet l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public tiennent à jour, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle, un document, conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l’image animée, mentionnant :
1° Le titre original de l’œuvre et, dans le cas d’une œuvre étrangère, le titre sous lequel l’œuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;
2° Le numéro du visa d’exploitation cinématographique s’il s’agit d’une œuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre public du cinéma et de l’audiovisuel s’il s’agit d’une œuvre audiovisuelle ;
3° Le type de support utilisé ;
4° La durée contractuelle d’exploitation de l’œuvre ;
5° Le nom du ou des laboratoires ;
6° La date de sortie vidéo ;
7° Le nombre de copies éditées et livrées ;
8° Le montant du chiffre d’affaires net facturé ;
9° La quantité de copies restant en stock.