Article A331-27 of the French Cinema and Moving Image Code

The committee of experts provided for in 2 of IV of Article 220 terdecies of the General Tax Code comprises:

1° The director in charge of multimedia at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;

2° The director in charge of financial and legal affairs at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;

3° The head of the general economic and financial control mission at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;

4° The head of the department responsible for multimedia at the Ministry of Industry or his representative.

Original in French 🇫🇷

Article A331-27

Le comité d’experts prévu au 2 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts comprend :

1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;

2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;

3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;

4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l’industrie ou son représentant.