Article A331-53 of the French Cinema and Moving Image Code

The committee of experts comprises :
1° The director in charge of cinema at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;
2° The director in charge of audiovisual at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;
3° The director in charge of technical industries at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;
4° The Director in charge of European and International Affairs at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;
5° The Director in charge of Financial and Legal Affairs at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;
6° The Head of the General Economic and Financial Control Mission at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative.

Original in French 🇫🇷

Article A331-53

Le comité d’experts comprend :
1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;
2° Le directeur chargé de l’audiovisuel au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;
3° Le directeur chargé des industries techniques au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;
4° Le directeur chargé des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;
5° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;
6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant.