Article A36-13 of the French Code of Criminal Procedure

The list of alternate jurors provided for in article 264 comprises:

1° Seven hundred jurors for the assize courts of Paris and Seine-Saint-Denis;

2° Six hundred jurors for the assize court of Val-de-Marne;

3° Four hundred and fifty jurors for the assize courts of Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Seine-et-Marne and Yvelines ;

4° Two hundred and fifty jurors for the assize courts of Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Essonne, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Moselle, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Val-d’Oise and Var ;

5° Two hundred jurors for the assize courts of Cher, Guyane, Marne, Martinique, Meurthe-et-Moselle and La Réunion ;

6° One hundred and fifty jurors for the assize courts of Aisne, Ardèche, Aude, Calvados, Côte-d’Or, Eure, Finistère, Gard, Guadeloupe, Haute-Garonne, Haute-Savoie, de l’Hérault, de l’Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de l’Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l’Yonne ;

7° Seventy jurors for the assize court of French Polynesia;

8° Fifty jurors for the assize court of New Caledonia;

9° One hundred jurors for the other assize courts.

Original in French 🇫🇷

Article A36-13

La liste des jurés suppléants prévue par l’article 264 comprend :

1° Sept cents jurés pour les cours d’assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;

2° Six cents jurés pour la cour d’assises du Val-de-Marne ;

3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d’assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;

4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d’assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d’Oise et du Var ;

5° Deux cents jurés pour les cours d’assises du Cher, de la Guyane, de la Marne, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle et de La Réunion ;

6° Cent cinquante jurés pour les cours d’assises de l’Aisne, de l’Ardèche, de l’Aude, du Calvados, de la Côte-d’Or, de l’Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l’Hérault, de l’Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de l’Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l’Yonne ;

7° Soixante-dix jurés pour la cour d’assises de la Polynésie française ;

8° Cinquante jurés pour la cour d’assises de la Nouvelle-Calédonie ;

9° Cent jurés pour les autres cours d’assises.