Article A444-10 of the French Commercial code

The services listed in tables 3-1 to 3-3 of article Annexe 4-7 give rise to the collection of fees set in accordance with the respective provisions of sub-sections 1 to 4 of this section.

These emoluments are increased by 30% in the Wallis and Futuna Islands, Saint-Pierre-et-Miquelon and Mayotte, by 29% in the departments of Guadeloupe and Martinique, by 27% in the department of Guyana and by 37% in the department of La Réunion.

Lump-sum reimbursements of costs and disbursements are governed by sub-section 5 of this section.

Discounts on proportional emoluments are governed by sub-section 6 of this same section.

The provisions of this section are applicable in the departments of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle. Those of its sub-section 2 apply exclusively to the judicial officers of these three departments.

The emoluments applicable until 29 February 2024 are those provided for in this section.

Original in French

Article A444-10

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s’appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

Les émoluments applicables jusqu’au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section.