Article A53-1 of the French Code of Criminal Procedure

The authorities competent to obtain a bulletin no. 2 of the criminal record pursuant to 6° of Article 776 are as follows:

The Director General of Social Cohesion of the Ministry in charge of Social Affairs;

2° The Director in charge of Tourism of the Ministry of the Economy;

3° The regional Chambers of Trades and Crafts and the regional Chambers of Commerce and Industry ;

4° The director in charge of road safety and traffic, the secretary general and the director in charge of economic and international affairs, the director general for the sea and transport, the director general in charge of civil aviation, the director general in charge of town planning, housing and construction of the Ministry of Ecology and Sustainable Development;

5° The director in charge of nature and landscapes, the director of water, the director general of energy and raw materials of the Ministry of Ecology ;

6° The general director of healthcare provision of the ministry responsible for health;

7° The regional directors of youth, sport and social cohesion;

8° The directors of the deconcentrated state services responsible for sport;

9° The general directors of the regional health agencies;

10° The departmental directors of social cohesion ;

11° The general director of artistic creation and the general director of heritage and architecture of the Ministry of Culture and Communication;

12° The general director in charge of food and the general director in charge of agricultural, agri-food and territorial policies of the Ministry of Food, Agriculture and Fisheries;

13° The director in charge of the Rambouillet assessment centre (CEZ).

Original in French

Article A53-1

Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l’article 776 sont les suivantes :

Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;

2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l’économie ;

3° Les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l’industrie ;

4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l’aviation civile, le directeur général en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction du ministère de l’écologie et du développement durable ;

5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l’eau, le directeur général de l’énergie et des matières premières du ministère de l’écologie ;

6° Le directeur général de l’offre de soins du ministère chargé de la santé ;

7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

8° Les directeurs des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports ;

9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;

10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;

11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture et de la communication ;

12° Le directeur général en charge de l’alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

13° Le directeur en charge du centre d’évaluation (CEZ) de Rambouillet.