Article A53-10 of the French Code of Criminal Procedure

When the first president of the court of appeal decides to apply the provisions of article 802-3, he shall inform all the civil parties and their respective lawyers by any means.

The latter must inform the court registry that they wish to receive the audio recording of the hearings at least eight days before the start of the hearings if they wish to benefit from this recording from the start of the proceedings.

For the creation of user accounts, a list of combinations of identifiers and passwords is generated randomly, encrypted and securely.

Only the court registry is authorised to hold the enriched list containing the affiliation between the user’s identity and the username and password combination. It is also the only body authorised to allocate and communicate the connection details to each eligible participant. It transmits this pseudonymised information to the teams in charge of processing.

When the civil parties and their lawyers are informed of the practical arrangements for accessing the recording of the proceedings, which must in particular include a confidential code specific to each civil party, they must be informed of the offence provided for by the provisions of the second paragraph of Article 802-3.

The broadcast of the proceedings to the civil parties is deferred. It may be interrupted at any time by the presiding judge.

The retransmission chain is secure from the encoder to the broadcast platform. Encoding and a redundant stream are implemented from reception of the stream in the control room to the broadcast platform. The broadcast stream is encrypted from end to end.

Original in French 🇫🇷

Article A53-10

Lorsque le premier président de la cour d’appel décide de faire application des dispositions de l’article 802-3, il en informe par tout moyen l’ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs.

Ceux-ci doivent faire connaître au greffe de la juridiction qu’ils souhaitent recevoir la captation sonore des audiences au moins huit jours avant le début de celles-ci si elles veulent bénéficier de cette captation dès le début des débats.

Pour la création des comptes d’utilisateurs, une liste de combinaisons d’identifiants et de mots de passe est générée de manière aléatoire, chiffrée et sécurisée.

Le greffe de la juridiction est seul habilité à détenir la liste enrichie contenant l’affiliation entre l’identité de l’utilisateur et la combinaison de l’identifiant et du mot de passe. Il est également le seul habilité à attribuer et à communiquer à chaque participant éligible les éléments de connexion. Il transmet ces informations pseudonymisées aux équipes en charge du traitement.

Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats les modalités pratiques d’accès à la captation des débats, qui doivent notamment comporter un code confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l’article 802-3.

La diffusion des débats aux parties civiles se fait en différé. Elle peut être interrompue à tout moment par le président d’audience.

La chaîne de retransmission est sécurisée de l’encodeur jusqu’à la plateforme de diffusion. Un encodage et un flux redondé sont mis en œuvre de la réception du flux en régie jusqu’à la plateforme de diffusion. Le flux de diffusion est chiffré de bout en bout.