Article A811-27 of the French Commercial code

Applications must be sent to the secretariat of the Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, by registered letter with acknowledgement of receipt, no later than three months before the date of the session.

The application file must include:

1° A request from the interested party specifying the speciality for which he or she intends to sit an examination to test his or her knowledge;

2° Any document proving four years’ professional practice in the speciality applied for.

Original in French

Article A811-27

Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.

Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l’intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;

2° Tout document justifiant d’une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.