Article A822-1 of the French Commercial code

I. – The preparatory certificate for the duties of statutory auditor provided for in article R. 822-2 is organised each year. Candidates for the preparatory certificate for the duties of statutory auditor must submit to the head office of the regional company of statutory auditors of their domicile, between 1 and 30 January, a file comprising:

1° All official documents proving their identity and nationality;

2° Proof of the diplomas, certificates or titles they hold. Candidates under the provisions of the first paragraph of Article R. 822-2 must provide proof of the decision of the Minister of Justice authorising them to take the preparatory certificate for the duties of statutory auditor.

The documents produced are accompanied, where applicable, by their translation into French by a translator approved by the French courts or authorised to act before the judicial or administrative authorities of a Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area.

Candidates who have a disability within the meaning of article L. 114 of the Code de l’Action Sociale et des Familles (Social Action and Family Code) and who are requesting special arrangements for taking the tests in accordance with the provisions of article R. 822-7-1 also send a copy of the request made to this effect to the chair of the examination board, as well as a copy of the opinion of the doctor appointed by the committee referred to in article L. 146-9 of the Code de l’action sociale et des familles or by the State representative for tests taking place in Mayotte, New Caledonia or Wallis and Futuna.

The applications are sent by each regional company to the Compagnie nationale des commissaires aux comptes before 1 March.

The list of candidates authorised to take the preparatory certificate for the duties of statutory auditor is published in the Official Journal of the French Republic by the Keeper of the Seals, Minister of Justice.

The date and place of the tests are notified by the Compagnie nationale des commissaires aux comptes, by means of an individual invitation.

II. – The preparatory certificate comprises eligibility and admission tests.

A. – The eligibility tests comprise:

1° A written test covering, at the choice of the selection board, a study of one or more practical situations, one or more exercises, one or more questions, where appropriate combined, relating to accounting, lasting three hours (coefficient 3) ;

2° A written test involving, at the jury’s choice, a study of one or more practical situations, one or more exercises, one or more questions, combined where appropriate, relating to management information systems and quantitative management techniques used in auditing, lasting two hours (coefficient 2).

Each of the two tests is marked from 0 to 20 and marked twice. The marking is anonymous. An average of 10/20 is required for eligibility. Any mark below 6 in one of the two tests is eliminatory.

B. – No one may sit the admission tests unless they have been declared eligible.

The admission tests, which are marked from 0 to 20, comprise:

1° An oral examination on the legal, accounting, financial and tax subjects on the programme, lasting a maximum of one hour (coefficient 3);

2° An oral test in English applied to business, taking the form of a conversation based on documents provided in English that can be used as a basis for questions, comments and requests for translation, lasting a maximum of thirty minutes (coefficient 1).

Admission is decided on the basis of the average marks obtained by the candidate in the oral tests, which may not be less than 10/20.

III. – The programme is set out in the Annex 8-9 to this book.

IV. – The jury is that provided for in Article A. 822-8.

V. – The results are displayed by the jury and notified to the candidates.

A candidate declared eligible who has not obtained the required average in the admission tests retains the benefit of eligibility for the following session.

Original in French 🇫🇷

Article A822-1

I. – Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l’article R. 822-2 est organisé chaque année. Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 janvier, un dossier comprenant :

1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;

2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l’article R. 822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Les candidats qui présentent un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d’aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l’article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu’une copie de l’avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ou par le représentant de l’Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.

Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars.

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.

La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.

II. – Le certificat préparatoire comprend des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission.

A. – Les épreuves d’admissibilité comportent :

1° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques, d’un ou de plusieurs exercices, d’une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d’une durée de trois heures (coefficient 3) ;

2° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques, d’un ou de plusieurs exercices, d’une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes d’information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en matière d’audit, d’une durée de deux heures (coefficient 2).

Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l’objet d’une double correction. L’anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour l’admissibilité. Toute note inférieure à 6 à l’une des deux épreuves est éliminatoire.

B. – Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a été déclaré admissible.

Les épreuves d’admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :

1° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et fiscale du programme, d’une durée maximale d’une heure (coefficient 3) ;

2° Une épreuve orale d’anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d’une durée maximale de trente minutes (coefficient 1).

L’admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.

III. – Le programme figure à l’annexe 8-9 au présent livre.

IV. – Le jury est celui prévu à l’article A. 822-8.

V. – Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.

Le candidat déclaré admissible qui n’a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves d’admission conserve le bénéfice de l’admissibilité pour la session suivante.