Article A823-13 of the French Commercial code

The professional practice standard relating to the selection of items to be audited, approved by the Minister of Justice, is set out below:

PROFESSIONAL PRACTICE STANDARD RELATING TO THE SELECTION OF ITEMS TO BE AUDITED

Introduction

1. When, as part of the audit of financial statements, the auditor performs tests of procedures or tests of details, the auditor selects the items to be covered by those audit procedures.

2. The purpose of this standard is to define the principles relating to the auditor’s use of selection methods in the audit of accounts.

Definition

3. Population: the set of data from which the statutory auditor selects a sample and on which he wishes to reach a conclusion. A population may, for example, consist of all the items in an account balance or a category of transactions.

Methods for selecting items to be audited

4. When designing the audit procedures to be performed, the statutory auditor determines, on the basis of his professional judgement, the appropriate methods for selecting the items to be audited.

Depending on the characteristics of the population to be audited, the statutory auditor uses one or more of the following selection methods:

– selection of all items;

– selection of specific items;

– testing.

Selection of all items

5. This selection method is mainly used when the population consists of a small number of elements.

Selection of specific elements

6. Depending on the auditor’s knowledge of the entity and its environment and his assessment of the risk of material misstatement, the auditor may decide to use this selection method in particular when he considers it relevant:

– to cover, by value, a large proportion of the population. In this case and when the characteristics of the population allow it, the statutory auditor selects the items whose amount is greater than a given amount that it sets for this selection, in accordance with the principles defined in the standard relating to material misstatements and the materiality threshold;

– to audit items that are unusual due to their size or nature.

Surveys

7. A survey gives all items in a population a chance of being selected.

Sample selection techniques in surveys may be statistical or non-statistical.

Analysis of audit results and audit implications

8. Regardless of the method used to select the items to be audited, the statutory auditor, based on the results of the procedures performed:

– assesses whether the assessment of the risk of material misstatement at the level of assertions, which he had defined for this population, remains appropriate;

– concludes on the sufficiency and appropriateness of the items collected;

– draws the consequences, on his engagement, of the misstatements identified in accordance with the principles defined in the professional practice standards relating to material misstatements and materiality.

9. In addition, where the statutory auditor has selected items from a population on a test basis, the statutory auditor draws a conclusion on the entire population from the audit of these items.

Where the results of this audit reveal misstatements, the statutory auditor assesses the nature and cause of these misstatements.

Whether the auditor considers the situation to be a one-off that arises from an isolated event or representative of similar situations in the population, the auditor assesses the consequences for the population as a whole.

Original in French 🇫🇷

Article A823-13

La norme d’exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER

Introduction

1. Lorsque, dans le cadre de l’audit des comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les éléments sur lesquels portent ces procédures d’audit.

2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l’utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le cadre de l’audit des comptes.

Définition

3. Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments d’un solde de compte ou d’une catégorie d’opérations.

Méthodes de sélection d’éléments à contrôler

4. Lors de la conception des procédures d’audit à mettre en œuvre, le commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel, les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.

En fonction des caractéristiques de la population qu’il veut contrôler, le commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection suivantes :

― la sélection de tous les éléments ;

– la sélection d’éléments spécifiques ;

– les sondages.

Sélection de tous les éléments

5. Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population est constituée d’un petit nombre d’éléments.

Sélection d’éléments spécifiques

6. En fonction de la connaissance qu’il a acquise de l’entité et de son environnement et de son évaluation du risque d’anomalies significatives, le commissaire aux comptes peut décider d’utiliser cette méthode de sélection notamment lorsqu’il estime pertinent :

– de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant donné qu’il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;

– de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature.

Sondages

7. Un sondage donne à tous les éléments d’une population une chance d’être sélectionnés.

Les techniques de sélection d’échantillons dans le cadre de sondages peuvent être statistiques ou non statistiques.

Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l’audit

8. Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu’il retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises en œuvre :

– apprécie si l’évaluation du risque d’anomalies significatives au niveau des assertions, qu’il avait définie pour cette population, reste appropriée ;

– conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;

– tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément aux principes définis dans les normes d’exercice professionnel relatives aux anomalies significatives et au seuil de signification.

9. En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d’une population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur toute la population.

Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux comptes en apprécie la nature et la cause.

Selon qu’il estime qu’il s’agit d’une situation ponctuelle qui survient à partir d’un événement isolé ou qu’elle est représentative de situations similaires dans la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur l’ensemble de la population.