Article Annexe 3-4 of the French Commercial code

Legal tests
and economic and accounting subjects

Civil law:

General concepts on:

-property: classification of property, movables, methods of acquiring ownership, possession, usufruct;

-obligations: sources, proof, effects, extinction;

civil liability;

contract: classification, formation and effects;

-special contracts: sale (general regulations and special regulations for sales of movable property at public auction), deposit, sequestration, mandate, leasing and hire-purchase;

security interests: surety, pledge, movable privileges;

prescription;

persons;

the family: marriage, divorce, legal separation, filiation, matrimonial regimes;

inheritance and gifts.

Commercial law:

General concepts on:

means of payment and credit;

commercial pledge;

pledge of tools and equipment;

business: constituent elements, pledge, sale;

commercial companies.

Law on the sale of furniture by public auction:

Voluntary and judicial sales: concepts and distinctions; applicable texts.

Taxes on sales;

Resale rights;

Interventions by the State: right of pre-emption and classification of works as national treasures;

Imports and exports of works of art;

Illegal trafficking in works of art.

The fight against money laundering and the financing of terrorism.

Status of operators of voluntary sales of furniture by public auction and persons authorised to conduct voluntary sales.

Organisation and powers of the council of auction houses.

Deontology and discipline.

Professional civil liability.

Economics and accounting:

The operation of markets:

the delimitation of the relevant market;

the supply function;

the demand function;

the equilibrium of the market in competition.

Imperfect markets:

monopoly markets;

oligopoly markets;

the role of information asymmetries;

auction markets.

Competitive strategies:

the temptation to collude;

differentiation strategies;

exclusion strategies.

Accounting and finance:

-accounting principles;

-notion of depreciation and provisions.

Understanding the main accounting documents:

-balance sheet;

-income statement;

-cash flow statement.

Analysis of accounts through the main ratios:

-economic performance;

-financial performance;

-storage and customer and supplier payment times.

Management accounting:

-objectives of cost calculation.

Notion of cost:

-direct cost/indirect cost;

-variable cost/fixed cost.

Determining the break-even point

-partial cost methods;

full cost method (simple case of allocating indirect costs).

Arts and techniques test

General art history:

General notions on the history of civilisations and the evolution of ideas.

The main artistic trends from the Middle Ages to the contemporary period.

Knowledge of arts and techniques:

History and technique:

furniture and seating;

painting, prints and drawings;

engraving;

sculpture;

ceramics;

silversmithing and jewellery;

books, manuscripts and autographs;

carpets and tapestries;

collectible weapons and historical souvenirs;

coins;

archaeology;

art from Africa, the Americas, Asia, Europe and Oceania.

Marks and hallmarks, titles and alloys.

Knowledge of museum collections.

History of public and private collections; developments in the art market.

Living languages

German.

Chinese.

Spanish.

Italian.

Russian.

Original in French 🇫🇷

Article Annexe 3-4

Epreuves juridiques
et matières économiques et comptables

Droit civil :

Notions générales sur :

-les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d’acquisition de la propriété, la possession, l’usufruit ;

― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;

-la responsabilité civile ;

-le contrat : classification, formation et effets ;

-les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;

-les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;

-la prescription ;

-les personnes ;

-la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;

-les successions et les libéralités.

Droit commercial :

Notions générales sur :

-les moyens de paiement et de crédit ;

-le gage commercial ;

-le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ;

-le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;

-les sociétés commerciales.

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

Fiscalités des ventes ;

Droit de suite ;

Les interventions de l’Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;

Les importations et exportations d’œuvres d’art ;

Le trafic illicite des œuvres d’art.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.

Déontologie et discipline.

Responsabilité civile professionnelle.

Economie et comptabilité :

Le fonctionnement des marchés :

-la délimitation du marché pertinent ;

-la fonction d’offre ;

-la fonction de demande ;

-l’équilibre du marché en concurrence.

Les marchés imparfaits :

-les marchés de monopole ;

-les marchés d’oligopole ;

-le rôle des asymétries d’informations ;

-les marchés d’enchères.

Les stratégies de concurrence :

-la tentation de l’entente ;

-les stratégies de différenciation ;

-les stratégies d’exclusion.

Comptabilité et finance :

-principes comptables ;

-notion d’amortissement et de provisions.

Compréhension des principaux documents comptables :

-bilan ;

-compte de résultat ;

-tableau de flux de trésorerie.

Analyse des comptes à travers les principaux ratios :

-performance économique ;

-performance financière ;

-délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.

Comptabilité de gestion :

-objectifs du calcul des coûts.

Notion de coût :

-coût direct/ coût indirect ;

-coût variable/ coût fixe.

Détermination du seuil de rentabilité

-méthodes de coûts partiels ;

-méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Epreuve arts et techniques

Histoire générale de l’art :

Notions générales sur l’histoire des civilisations et sur l’évolution des idées.

Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l’époque contemporaine.

Connaissance des arts et techniques :

Histoire et technique :

-des meubles et des sièges ;

-de la peinture, des estampes et des dessins ;

-de la gravure ;

-de la sculpture ;

-de la céramique ;

-de l’orfèvrerie et de la bijouterie ;

-des livres, manuscrits et autographes ;

-des tapis et tapisseries ;

-des armes de collection et souvenirs historiques ;

-des monnaies ;

-de l’archéologie ;

-des arts d’Afrique, d’Amériques, d’Asie, d’Europe et d’Océanie.

Marques et poinçons, titres et alliages.

Connaissance des collections des musées.

Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l’art.

Langues vivantes

Allemand.

Chinois.

Espagnol.

Italien.

Russe.