Article D1111-4 of the French General Code of Local Authorities

I. – Candidates are required to make a signed declaration stating their surname, forenames, date and place of birth, gender and domicile.

This declaration must also state the surname, forenames, date and place of birth, gender and domicile of the person called upon to replace the elected candidate in the event of the seat becoming vacant. It must be accompanied by the written acceptance of the replacement. The substitute shall belong to the same college as the candidate and may not appear as a substitute on more than one nomination paper.

No one may be a candidate in respect of a college to which they do not belong or be both a candidate and a substitute for another candidate in another college.

No person may be elected or appointed in more than one of the categories mentioned in 1° to 7° of II of Article L. 1111-9-1.

II. – A list is considered complete once it includes a candidate and his or her alternate for the colleges mentioned in 4° to 7° of II of Article L. 1111-9-1 in each department.

The list or lists of candidates are drawn up and made public by the State representative in the department.

III. – If there is no eligible candidate in one of the colleges mentioned in article D. 1111-2, the seat shall remain vacant.

Original in French

Article D1111-4

I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n’appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.

Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l’article L. 1111-9-1.

II. – Une liste est considérée complète dès lors qu’elle comprend un candidat et son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L. 1111-9-1 dans chaque département.

La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l’Etat dans le département.

III. – En cas d’absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l’article D. 1111-2, le siège reste vacant.