Article D1115-3 of the French General Code of Local Authorities

The public interest grouping has legal personality from the date of publication in the Journal officiel de la République française of the approval order referred to in article D. 1115-2, accompanied by extracts from the constituent agreement.

The publication states in particular:

1° The name and purpose of the consortium;

2° The identity and nationality of its members;

3° The address of its registered office. Where the grouping includes an interregional agreement within the meaning of Article L. 5621-1, the address of the head office of the public interest grouping must be in the same region as that where the head office of this agreement is located;

4° Of the duration of the contract;

5° Of the delimitation of the geographical area covered by the grouping.

Any amendments to the constituent contract and the decision to approve such amendments are published under the same conditions.

Original in French

Article D1115-3

Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation visé à l’article D. 1115-2, accompagné d’extraits de la convention constitutive.

La publication fait notamment état :

1° De la dénomination et de l’objet du groupement ;

2° De l’identité et de la nationalité de ses membres ;

3° De l’adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de l’article L. 5621-1, l’adresse du siège social du groupement d’intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ;

4° De la durée du contrat ;

5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.

Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d’approbation de ces modifications font l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.