Article D1142-64 of the French Public Health Code

The Medical Risks Observatory has nineteen members:

1° The President of the Haute Autorité de Santé (Health Authority) referred to in Article L. 161-37 of the Social Security Code;

2° The Director of the Agence nationale de santé publique ;

3° The Director General of the Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

4° The director of the Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales;

5° One head of a public health establishment, proposed by the nationally representative public hospital organisations;

6° Two heads of private health establishments, proposed by the nationally representative private hospital organisations;

7° Two hospital practitioners working in public health establishments, proposed by representative trade union organisations at national level;

8° One doctor practising in private health establishments, proposed by nationally representative trade unions of self-employed doctors;

9° One representative of the health establishments exempt from compulsory insurance mentioned in article L. 1142-2 ;

10° Two representatives of self-employed doctors proposed by representative national trade unions;

11° Four representatives of insurers, proposed by the Fédération française des sociétés d’assurance and by the Groupement des entreprises mutuelles d’assurances;

12° Two representatives of users proposed by associations of users of the healthcare system which have been approved at national level under the conditions set out in article L. 1114-1.

Representatives of the ministries responsible for health, social security, the budget and the economy attend meetings of the observatory in an advisory capacity.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-64

L’Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres :

1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;

2° Le directeur de l’Agence nationale de santé publique ;

3° Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

4° Le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

5° Un responsable d’établissement public de santé, proposé par les organisations d’hospitalisation publique représentatives sur le plan national ;

6° Deux responsables d’établissements de santé privés, proposés par les organisations d’hospitalisation privée représentatives sur le plan national ;

7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ;

9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l’obligation d’assurance mentionnés à l’article L. 1142-2 ;

10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d’assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances ;

12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1.

Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l’économie assistent avec voix consultative aux séances de l’observatoire.