Article D1142-67 of the French Public Health Code

The Medical Risks Observatory may only deliberate if at least half of its members in office, including the Chairman or, in his absence, the Vice-Chairman, are present.

Decisions are taken by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman or, in his absence, the Vice-Chairman, shall have the casting vote.

The Medical Risks Observatory may hear any qualified person.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-67

L’Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.

L’Observatoire des risques médicaux a la faculté d’entendre toute personne qualifiée.