Article D1221-67 of the French Public Health Code

Notwithstanding the provisions of the first paragraph of Article D. 1221-58, the import authorisation may be issued by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé on the basis of a forward programme submitted by the importer. At the end of the authorisation period, the importer draws up a report on the operations carried out and the quantity imported during the period.

Original in French 🇫🇷

Article D1221-67

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article D. 1221-58, l’autorisation d’importation peut être délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d’un programme prévisionnel présenté par l’importateur. Elle permet une série d’opérations d’importation pendant une période d’une durée maximale d’un an et pour une quantité globale déterminée ; à l’issue de la période d’autorisation, l’importateur dresse un bilan des opérations effectuées et de la quantité importée pendant la période.