Article D1313-27-2 of the French Public Health Code

The Monitoring Committee comprises between eleven and eighteen members. Its composition is set by joint order of the ministers responsible for the environment, health, labour, agriculture and consumer affairs, on a proposal from the Agency’s Director General. Its members are chosen from among persons recognised for their knowledge and skills in the field of products mentioned in article L. 253-1 of the French Rural and Maritime Fishing Code, fertilisers, crop supports and their adjuvants mentioned in article L. 255-1 of the same code and biocidal products mentioned in article L. 522-1 of the French Environment Code.

The chairman and the other members of the Monitoring Committee are appointed, on a proposal from the Agency’s Director General, for a period of three years by joint order of the ministers mentioned in the first paragraph.

In the event of a seat becoming vacant as a result of the permanent incapacity of its holder or the loss by a member of the capacity in respect of which he has been appointed, a new member shall be appointed under the conditions laid down in the previous paragraph. The term of office of this member thus appointed expires at the same time as that of the other members of the Monitoring Committee.

Original in French

Article D1313-27-2

Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l’environnement, de la santé, du travail, de l’agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l’agence. Ses membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 255-1 du même code et de produits biocides mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement.

Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l’agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa.

En cas de vacance d’un siège du fait de l’empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du comité de suivi.