Article D1332-16 of the French Public Health Code

The census procedure initiated by the municipality, as provided for in article L. 1332-1, aims to establish before each bathing season the list of bathing waters subject to the provisions of this section. This procedure provides for public information and participation during the preceding bathing season.

Each year, the municipality shall initiate the procedure for listing the bathing waters defined in article L. 1332-2 located within its territory by 1 July at the latest or, in the overseas departments, Mayotte, Saint-Barthélemy and Saint-Martin, by 1 November at the latest.

The local authority informs the public of the implementation of this procedure and its details by posting notices in the town hall and, as far as possible, near the waters where bathing is usually practised. During the period from 1st July to 30th September each year or, in the overseas departments, Mayotte, Saint-Barthélemy and Saint-Martin, from 1st November to 31st January, the public can make comments on the waters they consider to be suitable for bathing during the following bathing season. These comments are recorded in a register made available to the public at the town hall, where it is kept for one year. The local authority draws up a summary of the comments made by the public.

The municipality informs those declaring bathing facilities as defined in article D. 1332-39, opened during the current bathing season that, unless they object in writing by 30 November of the current year at the latest or, in the overseas departments, Mayotte, Saint-Barthélemy and Saint-Martin, by 31 March of the current year at the latest, their bathing water will be included in the list of bathing waters surveyed by the local authority for the following bathing season and that the foreseeable duration of the following bathing season will be the actual duration of the current bathing season.

Persons wishing to open an equipped bathing facility on the territory of the municipality during the following bathing season must make the declaration provided for in article L. 1332-1 to the municipality by 30 November of the current year at the latest or, in the overseas departments, Mayotte, Saint-Barthélemy and Saint-Martin, by 31 March of the current year at the latest. This declaration must specify the foreseeable duration of the following bathing season.

The prefect gives formal notice to the mayor of the municipality to meet these obligations if the municipality does not comply with the census procedures set out in this article.

Original in French 🇫🇷

Article D1332-16

La procédure de recensement engagée par la commune, prévue à l’article L. 1332-1, vise à établir avant chaque saison balnéaire la liste des eaux de baignade soumises aux dispositions de la présente section. Cette procédure prévoit les modalités d’information et de participation du public pendant la saison balnéaire qui précède.

La commune engage, chaque année, la procédure de recensement des eaux de baignade définies à l’article L. 1332-2 situées sur son territoire au plus tard le 1er juillet ou, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 1er novembre.

La commune informe le public de la mise en œuvre de cette procédure et de ses modalités par affichage en mairie et, dans la mesure du possible, à proximité des eaux dans lesquelles la baignade est habituellement pratiquée. Durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre de chaque année ou, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, du 1er novembre au 31 janvier, le public peut faire part de ses observations sur les eaux qu’il considère comme pouvant être qualifiées d’eau de baignade lors de la saison balnéaire suivante. Ces observations sont consignées sur un registre mis à la disposition du public en mairie, où il est conservé un an. La commune élabore une synthèse des observations exprimées par le public.

La commune informe les déclarants de baignades aménagées définies à l’article D. 1332-39, ouvertes lors de la saison balnéaire en cours que, sauf opposition écrite de leur part au plus tard le 30 novembre de l’année en cours ou, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 31 mars de l’année en cours, leur baignade sera inscrite dans la liste des eaux de baignade recensées par la commune pour la saison balnéaire suivante et que la durée prévisible de la saison balnéaire suivante sera la durée effective de la saison balnéaire en cours.

Les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire suivante en font la déclaration, prévue à l’article L. 1332-1, auprès de la commune au plus tard le 30 novembre de l’année en cours ou, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 31 mars de l’année en cours. Cette déclaration précise la durée prévisible de la saison balnéaire suivante.

Le préfet met en demeure le maire de la commune de satisfaire à ces obligations lorsque la commune ne respecte pas les modalités de recensement prévues au présent article.