Article D1413-93 of the French Public Health Code

The committee referred to in article D. 1413-92 is chaired by a qualified person appointed by the ministers responsible for the committee.

It is also composed, on the proposal of its chairman:

1° Of fifteen leading scientists or health professionals;

2° Of two patient representatives;

3° Of one citizen representative.

In the event of a health crisis, the Chairman of the Committee may propose that additional persons be called upon for their specific expertise.

The chairman and members of the committee are appointed by order of the ministers responsible for the committee for a period of two years, renewable once.

Original in French

Article D1413-93

Le comité mentionné à l’article D. 1413-92 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par les ministres auprès desquels il est institué.

Il est composé, en outre, sur proposition de son président :

1° De quinze personnalités scientifiques ou professionnels de santé ;

2° De deux représentants des patients ;

3° D’un représentant des citoyens.

En cas de crise sanitaire, le président du comité peut proposer de faire appel à des personnalités supplémentaires pour leurs expertises spécifiques.

Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres auprès desquels il est institué pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.