Article D15-4-4 of the French Code of Criminal Procedure

For the application of the provisions of Article 52-1, the judicial courts in which there is an investigating division and the territorial jurisdiction of these divisions are determined as follows:

HEADQUARTERS	TERRITORIAL JURISDICTION extending to the jurisdiction of the judicial courts of :
fCour d’appel d’Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Aix-en-Provence Court of Appeal
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d’appel d’Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Angers Court of Appeal
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d’appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d’appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Bordeaux Court of Appeal
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d’appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Caen Court of Appeal
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d’appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Colmar Court of Appeal
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Dijon Court of Appeal
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d’appel de Douai
Béthune.	Arras, Bethune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkirk.	Dunkirk, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Grenoble Court of Appeal
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Limoges Court of Appeal
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d’appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d’appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Montpellier Court of Appeal
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Nancy Court of Appeal
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Nîmes Court of Appeal
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Orléans Court of Appeal
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orleans.
Tours.	Tours.
Paris Court of Appeal
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Pau Court of Appeal
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Poitiers Court of Appeal
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Reims Court of Appeal
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Rennes Court of Appeal
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d’appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Rouen Court of Appeal
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Toulouse Court of Appeal
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d’appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Overseas departments

SIEGE	RESSORT Extending to the territorial limits of the judicial courts of :
Cour d’appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cayenne Court of Appeal
Cayenne.	Cayenne.
Fort-de-France Court of Appeal
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d’appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Overseas collectivitiesSIÈGE

	RESSORT extending to the boundaries of the judicial courts of :
Cour d’appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d’appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Original in French

Article D15-4-4

Pour l’application des dispositions de l’article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l’instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
fCour d’appel d’Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d’appel d’Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d’appel d’Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d’appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d’appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d’appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d’appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d’appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d’appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d’appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d’appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d’appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d’appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d’appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d’appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d’appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d’appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d’appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d’appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d’appel d’Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d’appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d’appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d’appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d’appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d’appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d’appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d’appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d’appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d’appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d’outre-mer

SIÈGE	RESSORT s’étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de :
Cour d’appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne.	Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d’appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d’outre-merSIÈGE

	RESSORT s’étendant aux limites des tribunaux judiciaires de :
Cour d’appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d’appel de Papeete
Papeete.	Papeete.