Article D1511-56 of the French General Code of Local Authorities

The reimbursement of the allowance received by the student is due:

1° In full if the student does not settle in the deficit area by the contractually agreed date. In the absence of specific provisions in the contract provided for in article D. 1511-55, reimbursement is due in full no later than the day after the planned date of installation;

2° In part if the period of installation is less than five years or the contractually agreed period. The repayment terms and conditions are specified in the contract provided for in article D. 1511-55.

Original in French

Article D1511-56

Le remboursement de l’indemnité perçue par l’étudiant est dû :

1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date prévue contractuellement. En l’absence de dispositions spécifiques dans le contrat prévu à l’article D. 1511-55, le remboursement est exigible en intégralité au plus tard le lendemain de la date d’installation prévue ;

2° En partie si la durée d’installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d’exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l’article D. 1511-55.