Article D1611-30 of the French General Code of Local Authorities

The authorisation is issued for a period of three years from the date of notification of the decision. It is renewable for three-year periods.

Renewal of the authorisation is granted or refused following a procedure identical to that followed for an initial application for authorisation.

All the documents provided for in article D. 1611-28 are sent to the prefect at least two months before the authorisation expires.

In the absence of an application for renewal, the authorisation lapses on expiry of the three-year period for which it was issued. Otherwise, it is extended until the prefect’s decision on renewal.

Original in French 🇫🇷

Article D1611-30

L’habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision. Elle est renouvelable par période de trois ans.

Le renouvellement de l’habilitation est accordé ou refusé au terme d’une procédure identique à celle suivie pour une première demande d’habilitation.

L’ensemble des documents prévus à l’article D. 1611-28 est adressé au préfet deux mois au moins avant l’expiration de l’habilitation.

En l’absence de demande de renouvellement, l’habilitation devient caduque à l’expiration de la période de trois ans pour laquelle elle a été délivrée. Dans le cas contraire, elle est prolongée jusqu’à la décision du préfet portant sur le renouvellement.