Article D1611-35 of the French General Code of Local Authorities

In application of article L. 1611-9, the multi-annual impact study on operating expenditure is drawn up for all exceptional investment projects. This study is attached to the presentation of the exceptional investment operation project to the deliberative assembly, which may take place at the time of the budgetary orientation debate or the vote on a budgetary decision or at the time of a request for financing.

The multi-annual impact study on operating expenditure is mandatory for any investment operation project for which the total forecast expenditure exceeds the following thresholds:

1° For communes and inter-communal cooperation establishments with a population of less than 5,000, the threshold is set at 150% of actual operating revenue;

2° For communes and inter-communal cooperation establishments with a population of between 5,000 and 14,999, the threshold is set at 100% of actual operating revenue;

3° For municipalities and establishments for inter-municipal cooperation with a population of between 15,000 and 49,999 inhabitants, the threshold is set at 75% of actual operating revenue;

4° For municipalities and establishments for inter-municipal cooperation with a population of between 50,000 and 400,000 inhabitants, the threshold is set at 50% of actual operating revenue or 50 million euros ;

5° For communes and establishments for inter-communal cooperation with a population in excess of 400,000, the threshold is set at 25% of actual operating revenue or 100 million euros;

6° For départements, the threshold is set at 25% of actual operating revenue or 100 million euros ;

7° For the regions, the territorial authority of French Guiana, the territorial authority of Martinique and local authorities with special status within the meaning of Article 72 of the Constitution, the threshold is set at 25% of actual operating revenue or €200 million.

The public establishments defined in Books IV, V, VI and VII of Part Five apply the provisions corresponding to the threshold of the local authority member of the public establishment with the largest population.

The population to be taken into account for the application of this article is the legal population, as derived from the most recent census carried out by the National Institute of Statistics and Economic Studies.

The actual operating revenues taken into account for the calculation of the threshold are those for the financial year.

Original in French

Article D1611-35

En application de l’article L. 1611-9, l’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d’opération exceptionnelle d’investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d’opération exceptionnelle d’investissement à l’assemblée délibérante, qui peut intervenir à l’occasion du débat d’orientation budgétaire ou du vote d’une décision budgétaire ou lors d’une demande de financement.

L’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d’opération d’investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants :

1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ;

2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ;

3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement ;

4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d’euros ;

5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d’euros ;

6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d’euros ;

7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d’euros.

Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l’établissement public ayant la population la plus importante.

La population à prendre en compte pour l’application du présent article est la population légale, telle qu’issue du dernier recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s’entendent de celles de l’exercice budgétaire.