Article D213-0-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The debt securities referred to in 2° and 3° of Article L. 213-0-1 may be held for a maximum of one year after their acquisition. However, this maximum period is reduced to 60 calendar days for debt securities referred to in 3° of this article subscribed or acquired by the issuer of these securities for placement purposes.

On expiry of this period, the securities acquired and held are cancelled.

II. – An issuer may acquire and hold negotiable debt securities that it has issued up to a limit of 10% of the outstanding amount of each issue programme, subject to informing the Banque de France.

Original in French 🇫🇷

Article D213-0-1

I. – Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l’article L. 213-0-1 peuvent être conservés pendant une durée maximale d’un an après leur acquisition. Toutefois cette durée maximale est réduite à 60 jours calendaires pour les titres de créance mentionnés au 3° de cet article souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l’émetteur de ces titres.

A l’expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.

II. – Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu’il a émis dans la limite de 10 % de l’encours de chaque programme d’émission sous réserve d’en informer la Banque de France.