Article D213-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Negotiable debt securities as defined in Article L. 213-1 include :

1° Short-term negotiable securities with an initial maturity of one year or less, issued by all the issuers referred to in Article L. 213-3;

2° Medium-term negotiable securities with an initial maturity of more than one year, issued by all the issuers mentioned in Article L. 213-3, with the exception of the issuer mentioned in 12 of the same article.

II. – Negotiable debt securities may be freely remunerated. The Banque de France must be notified when the interest rate varies in accordance with an indexation clause that does not relate to a standard interbank market, money market or bond market rate.

Original in French 🇫🇷

Article D213-1

I. – Les titres de créances négociables définis à l’article L. 213-1 comprennent :

1° Les titres négociables à court terme, d’une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l’ensemble des émetteurs mentionnés à l’article L. 213-3 ;

2° Les titres négociables à moyen terme, d’une durée initiale supérieure à un an, émis par l’ensemble des émetteurs mentionnés à l’article L. 213-3, à l’exception de celui mentionné au 12 du même article.

II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d’une clause d’indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France.