Article D213-3 of the French Monetary and Financial Code

Issuers shall make public a rating of their issuance programme, obtained from a specialised agency that meets the conditions laid down by the competent administrative authority or, where applicable, have a guarantor that meets the conditions laid down by order and has such a rating.

The following are exempt from this obligation

1° Credit institutions and investment firms established in the European Economic Area ;

2° The Caisse des dépôts et consignations ;

3° Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market in the European Economic Area, or on a market outside the European Economic Area recognised as equivalent by the European Commission;

4° Securitisation undertakings which issue debt securities all conferring rights ranking pari passu. These securities are fully backed by claims that are eligible on a non-temporary basis for refinancing granted by the Eurosystem as part of its monetary policy, excluding any minimum nominal amount criteria. Where a securitisation undertaking comprises several compartments, all the compartments are subject to the criteria defined above, the absence of subordination of rights between the securities issued being assessed within each compartment. These securitisation vehicles appear on a list drawn up by order of the Minister for the Economy, with the approval of the Banque de France.

Original in French 🇫🇷

Article D213-3

Les émetteurs rendent publique une notation de leur programme d’émission, obtenue auprès d’une agence spécialisée qui répond aux conditions arrêtées par l’autorité administrative compétente ou, le cas échéant, disposent d’un garant remplissant les conditions fixées par arrêté et bénéficiant d’une telle notation.

Sont exemptés de cette obligation :

1° Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement établis dans l’Espace économique européen ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l’Espace économique européen, ou sur un marché hors de l’Espace économique européen reconnu comme équivalent par la Commission européenne ;

4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créances conférant tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par l’Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l’exclusion de tout critère de montant nominal minimum. Lorsqu’un organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, l’ensemble des compartiments est soumis aux critères précédemment définis, l’absence de subordination des droits entre les titres émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, sur avis conforme de la Banque de France.