Article D213-8 of the French Monetary and Financial Code

To be authorised to issue negotiable debt securities, the undertakings referred to in Article L. 213-3-2 must belong to one of the following categories:

1° Companies in the form of joint stock companies or, in the case of companies whose registered office is located abroad, in a form recognised as equivalent by the authority referred to in Article D. 213-2, with a share capital of which the paid-up portion is at least equal to 37,000 euros or the equivalent of this amount in foreign currency;

2° Public sector undertakings that meet the conditions set out in 1° ;

3° Public sector undertakings which do not have share capital but which have been authorised to make public offers of financial securities other than those mentioned in 1° or 2° of article L. 411-2 or in article L. 411-2-1;

4° Agricultural cooperative societies and associations thereof with share capital of which the paid-up portion is at least equal to 37,000 euros;

5° Sociétés coopératives par actions with share capital of which the paid-up portion is at least equal to 37,000 euros.

Original in French 🇫🇷

Article D213-8

Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l’article L. 213-3 doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l’étranger, une forme reconnue comme équivalente par l’autorité mentionnée à l’article D. 213-2, et disposant d’un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ;

2° Les entreprises du secteur public dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées au 1° ;

3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-2-1 ;

4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d’un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;

5° Les sociétés coopératives par actions disposant d’un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros.