Article D214-219 of the French Monetary and Financial Code

The receivables referred to in a of 1° and b of 2° of Article R. 214-218 eligible for inclusion in the assets of a financing institution are :

1° Receivables arising either from a transaction that has already taken place or from a transaction that is yet to take place, whether or not the amount and due date of these receivables have yet been determined and whether or not the debtors of these receivables have been identified, including capitalised, doubtful or disputed receivables ;

2° Debt securities, each representing a claim on the issuing entity, transferable by book entry or by delivery.

The acquisition of receivables by the financing organisation is effected by the assignment of the receivables to the organisation. However, the body may directly subscribe to the issue of the debt securities referred to in this 2° or directly grant loans or risk or cash sub-participations giving rise to the receivables referred to in 1° above.

Original in French 🇫🇷

Article D214-219

Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l’article R. 214-218 éligibles à l’actif d’un organisme de financement sont :

1° Des créances résultant soit d’un acte déjà intervenu, soit d’un acte à intervenir, que le montant et la date d’exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;

2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l’entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.

L’acquisition de créances par l’organisme de financement s’effectue par la cession des créances à l’organisme. Toutefois, l’organisme peut souscrire directement à l’émission des titres de créance mentionnés au présent 2° ou octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci-dessus.