Article D214-5 of the French Monetary and Financial Code

The former SICAV, which retains the assets whose disposal would not be in the interests of the shareholders pursuant to Article L. 214-7-4, and the new SICAV have the same portfolio management company, the same custodian and the same auditor.

The new SICAV intended to receive assets other than those mentioned in the first paragraph is of the same type as the SICAV involved in the split.

The portfolio management company shall immediately inform the shareholders of the transfer of assets and shall, in particular, send them a report justifying this decision and setting out the details thereof. The documents intended for the information of the shareholders of the old and new SICAVs are also made available to them by the portfolio management company.

No later than eight days after the transfer of assets has been completed, the auditor shall draw up a report listing the assets transferred. This report is made available to shareholders by the asset management company.

The management fees of the former SICAV must be adapted to extinctive management.

Original in French 🇫🇷

Article D214-5

L’ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l’intérêt des actionnaires en application de l’article L. 214-7-4 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes.

La nouvelle SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.

La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les actionnaires du transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à l’information des actionnaires de l’ancienne et de la nouvelle SICAV sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des actionnaires par la société de gestion de portefeuille.

Les frais de gestion de l’ancienne SICAV doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.