Article D224-11 of the French Monetary and Financial Code

When the rules of the collective company pension savings plan provide for default membership by employees, the company informs each employee in accordance with the procedures set out in the plan rules. Once the plan has been set up, this information is also sent to each new employee. The employee has a period of fifteen days from the date of this notification in which to expressly waive membership. The employee may be informed electronically, under conditions that guarantee the integrity of the data.

Original in French 🇫🇷

Article D224-11

Lorsque le règlement du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif prévoit l’adhésion par défaut des salariés, l’entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Après la mise en place du plan, cette communication est également adressée à chaque nouveau salarié. Le salarié dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.