Article D224-3 of the French Monetary and Financial Code

For the application of the third and fourth paragraphs of Article L. 224-3, the savings allocations that gradually reduce the financial risks for the policyholder allow investment in assets that are suitable for a long-term horizon. They guarantee a gradual reduction in the proportion of high-risk or intermediate-risk assets and a gradual increase in the proportion of assets with a low-risk investment profile, as the policyholder’s planned liquidation date approaches. This date may be changed at any time by the policyholder, within the limits set out in article D. 224-5. The minimum rate of securitisation and the nature of the assets with a low-risk investment profile are specified by order of the Minister for the Economy.

The retirement savings plan provides for the possibility for the holder not to respect the minimum rate of securitisation of the savings mentioned above, provided that he/she expressly requests this.

Original in French 🇫🇷

Article D224-3

Pour l’application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3, les allocations de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire permettent d’investir dans des actifs adaptés à un horizon de long terme. Elles garantissent une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire, dans les limites prévues à l’article D. 224-5. Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le plan d’épargne retraite prévoit la possibilité pour le titulaire de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne mentionné ci-dessus, à condition qu’il en fasse expressément la demande.