Article D3115-19 of the French Public Health Code

Managers of points of entry to the territory shall identify, on the site of their point of entry :

1° Secure areas which may, if necessary, be dedicated to private interviews between medical service staff carrying out border health checks and travellers. These areas are accessible via a specific circuit for the transfer of travellers who may pose a risk to public health. They also have specific access to facilities for treating travellers who may pose a risk to public health. If a means of transport has all the characteristics necessary for the implementation of these measures, it may be used instead of a dedicated area;

2° Premises where the traceability forms provided for in article R. 3115-67 can be kept, if necessary, in conditions of security appropriate to their content;

3° Isolated, organised and equipped premises capable, where necessary, of receiving means of transport from affected areas and applying the sanitary measures required to limit the risks to public health.

Original in French

Article D3115-19

Les gestionnaires des points d’entrée du territoire identifient, sur le site de leur point d’entrée :

1° Des espaces sécurisés pouvant être, le cas échéant, dédiés aux entretiens privés entre les agents du service médical assurant des missions du contrôle sanitaire aux frontières et les voyageurs. Ces espaces sont accessibles par un circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique. Ils bénéficient également d’un accès spécifique aux structures de prise en charge des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique. Si un moyen de transport présente toutes les caractéristiques nécessaires à l’exécution de ces mesures, celui-ci peut être utilisé en lieu et place d’un espace dédié ;

2° Des locaux pouvant permettre, le cas échéant, de conserver, dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, les fiches de traçabilité prévues à l’article R. 3115-67 ;

3° Des lieux isolés, organisés et équipés pouvant permettre, le cas échéant, l’accueil de moyens de transports en provenance de zones affectées et l’application des mesures sanitaires nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique.