Article D3121-23-1 of the French Public Health Code

The application for renewal of authorisation is sent by the head of the managing body to the Director General of the Regional Health Agency no later than six months before the current authorisation expires. Renewal is granted, for a period of five years, by the Director General of the Regional Health Agency within six months of receipt of the application, in accordance with the conditions defined in Article D. 3121-23 and after evaluation of the centre’s activity and, where appropriate, after an on-site visit by an agent mentioned in Article L. 1421-1.

Original in French 🇫🇷

Article D3121-23-1

La demande de renouvellement de l’habilitation est adressée par le responsable de l’organisme gestionnaire au directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard six mois avant l’échéance de l’habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l’agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, selon les conditions définies à l’article D. 3121-23 et après évaluation de l’activité du centre et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l’article L. 1421-1.