Article D3121-36 of the French Labour Code

The request of an employee who has entered into a fixed number of days agreement to work reduced hours, in application ofarticle L. 3121-60-1, shall be sent to the employer by registered letter with acknowledgement of receipt.

The request shall specify the desired working hours and the planned effective date for the implementation of the new conditions of the fixed number of days.

It shall be sent at least two months before this date.

The employer responds to the employee’s request by registered letter with acknowledgement of receipt within two months of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article D3121-36

La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l’article L. 3121-60-1, est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours.

Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.

L’employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.