Article D3345-6 of the French Labour Code

The approval procedure applies to branch agreements on profit-sharing and incentive schemes, or setting up a company savings plan, an inter-company savings plan, a collective company retirement savings plan or an inter-company collective company retirement savings plan.

Only agreements that are open to company membership and amendments to agreements that are open to company membership may be subject to the approval procedure.

Approval is granted by the Minister responsible for labour.

The approval procedure is conducted within four months of the filing of the agreement or its amendment, carried out under the conditions set out in articles D. 2231-2, D. 2231-3 and D. 2231-7. The competent Minister may extend this period by a further two months. He shall inform the applicant of the agreement of this extension.

In the event of a request for extension in accordance with article L. 2261-24 concomitant with the filing of the agreement or its amendment, the extension and approval procedures may be initiated simultaneously.

Depending on the needs of the investigation, additional information may be requested from the applicant.

Approval may only be granted for an agreement or amendment that complies with the legal provisions, in particular with respect to the random nature of profit-sharing as provided for in article L. 3314-2 and the collective nature of employee savings as provided for in article L. 3342-1.

Original in French 🇫🇷

Article D3345-6

La procédure d’agrément s’applique aux accords de branche d’intéressement, de participation, ou instaurant un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises, un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises.

Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l’objet de la procédure d’agrément.

L’agrément est délivré par le ministre chargé du travail.

La procédure d’agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l’accord de cette prorogation.

En cas de demande d’extension conformément à l’article L. 2261-24 concomitante au dépôt de l’accord ou de son avenant, les procédures d’extension et d’agrément pourront être engagées simultanément.

En fonction des besoins de l’instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant.

L’agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l’intéressement prévu à l’article L. 3314-2 et du caractère collectif de l’épargne salariale tel que prévu à l’article L. 3342-1.