Article D3421-2 of the French General Code of Local Authorities

The payment of the contributions provided for in article L. 3421-2 for the financing of the expenses of the Paris fire brigade intervenes under the following conditions:

a) With regard to operating expenses, the departments of Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne shall pay each year, in respect of the current financial year, advance payments each corresponding to 30% of their forecast contribution as it results from the amount of revenue entered for this purpose in the operating section of the special budget of the police prefecture. These instalments must be paid no later than 15 February, 15 May and 15 August. The balance of the contribution due in respect of the financial year in question is paid in the light of the result of the administrative account;

b) With regard to capital expenditure, excluding that financed by deduction from operating revenue and direct labour, the contribution of the departments concerned to expenditure for the current financial year is paid at the end of each quarter in the light of a summary statement of the mandates issued by the Prefect of Police during that quarter.

Original in French

Article D3421-2

Le versement des contributions prévues à l’article L. 3421-2 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions suivantes :

a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne s’acquittent chaque année, au titre de l’exercice en cours, du versement d’acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu’elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l’exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif ;

b) En ce qui concerne les dépenses d’investissement, à l’exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des départements concernés aux dépenses de l’exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d’un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.