Article D3662-1 of the French General Code of Local Authorities

For the application of article L. 3662-9, the difference between the sale value of a fixed asset and its net book value must be recorded in the investment section of the budget before the result of the operating section can be determined.

For the application of the same article, provisions do not give rise to the entry of appropriations in the investment section of the budget.

However, the Lyon Metropolitan Council may, by specific deliberation, decide to enter the provisions as revenue in the investment section of the budget through a budgetary transaction. In this case, the subsequent write-back of these provisions results in the entry of an expense in the investment section and an equivalent revenue in the operating section.

When the Metropolitan Lyon Council has implemented the provisions of the third paragraph and then reverses this decision, it may not use them again during the same term of office.

However, in the event of a renewal of the Metropolitan Lyon Council, if the new Council reverses the previous decision to apply the third paragraph and does so no later than the end of the financial year following the renewal, it may subsequently decide to make use of the provisions of the third paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article D3662-1

Pour l’application de l’article L. 3662-9, la différence constatée entre la valeur de cession d’une immobilisation et sa valeur nette comptable est obligatoirement enregistrée à la section d’investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

Pour l’application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d’investissement du budget.

Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération spécifique décider d’inscrire les provisions en recettes de la section d’investissement du budget par une opération d’ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l’inscription d’une dépense à la section d’investissement et d’une recette équivalente à la section de fonctionnement.

Lorsque le conseil de la métropole de Lyon a mis en œuvre les dispositions du troisième alinéa, puis revient sur cette décision, il ne peut en faire de nouveau usage au cours du même mandat.

Toutefois, en cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du troisième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l’exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions du troisième alinéa.