Article D4163-31 of the French Labour Code

Each year, the managing body at national level records on the employee’s professional prevention account the points corresponding to the data declared by the employer for the previous year on the declaration provided for inarticle L. 133-5-3 of the Social Security Code.

By 30 June at the latest, the local managing body in whose district the establishment is located informs the employee electronically that the information relating to his account is available on a dedicated site. Failing this, it will inform the employee by letter.

Original in French 🇫🇷

Article D4163-31

Chaque année, l’organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l’employeur au titre de l’année précédente sur la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

L’organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l’information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.