Article D4163-4 of the French Labour Code

For the workers mentioned in 2° of V of article L. 4163-1, who are not likely to acquire rights under the professional prevention account under the conditions laid down in articles L. 4163-4 et seq. and who are exposed to risk factors under the conditions laid down in I of article L. 4163-1, with the exception of workers subject to monitoring of the effects of exposure to certain occupational risk factors approved by decree, the employer draws up an individual monitoring sheet indicating the occupational risk factors mentioned in this article to which they are exposed above the thresholds provided for in article D. 4163-2. The exposure of these workers is assessed in accordance with the risk assessment provided for in article L. 4121-3.

The employer gives this sheet to the worker at the end of each calendar year. He shall send it to the worker whose contract comes to an end during the calendar year, no later than the last day of the month following the date of the end of the contract.

The employer shall keep the exposure monitoring sheets for its employees by any means for a period of five years after the year to which they relate.

As part of the individual monitoring of the worker’s state of health, the health professional referred to in the first paragraph of article L. 4624-1 may ask the employer to provide the individual monitoring sheet. Where applicable, the individual monitoring sheet supplements the worker’s occupational health medical file.

Original in French 🇫🇷

Article D4163-4

Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l’article L. 4163-1, qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l’article L. 4163-1, à l’exception des travailleurs soumis à un suivi des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par arrêté, l’employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus à l’article D. 4163-2. L’exposition de ces travailleurs est évaluée en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3.

L’employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il la transmet au travailleur dont le contrat s’achève au cours de l’année civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.

L’employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l’année à laquelle elles se rapportent.

Dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 peut demander à l’employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.